Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'AL Art. Annexe art. 7

Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ;

3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;

4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;

6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;

8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.